Politique de remboursement
↩️ Politique de Retours et de Remboursements - M Cinq Créations
La présente politique s'applique à tous les achats effectués sur le site M Cinq Créations, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation français.
Article 1 : Droit de Rétractation
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Délai de Rétractation : Le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.
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Produits Exclus : Par exception légale, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment pour :
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Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (si vous proposez des créations sur-mesure).
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Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cela peut concerner certaines boucles d'oreilles si l'emballage de protection est ouvert).
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Article 2 : Conditions de Retour
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Notification : Le Client doit informer M Cinq Créations de sa décision de se rétracter par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un e-mail) dans le délai de 14 jours.
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Retour des Biens : Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours suivant l'envoi de sa notification de rétractation pour retourner le ou les produits concernés.
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État des Produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) et neufs, c'est-à-dire sans avoir été portés ou utilisés. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés.
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Frais de Retour : Les frais de retour (coût de l'envoi postal) restent à la charge exclusive du Client. Il est fortement recommandé d'utiliser un mode d'envoi suivi (Lettre Suivie ou Colissimo) pour prouver la bonne expédition.
Article 3 : Procédure de Retour
Pour initier un retour, le Client doit suivre les étapes suivantes :
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Envoyer un email à mcinqcontact@gmail.com
ou utiliser le formulaire de contact du site en précisant :
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Nom, Prénom et Adresse.
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Numéro de la Commande concernée.
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Désignation des produits retournés.
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Retourner les articles, soigneusement emballés, à l'adresse suivante :
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M Cinq Créations
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Mathilde batut -
Impasse l’ensoleillé 12000 Le Monastère, France
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Article 4 : Remboursement
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Délai : Le remboursement sera effectué par M Cinq Créations dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens.
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Montant : Le remboursement couvre la totalité des sommes versées par le Client pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux (standards, si le Client n'avait pas choisi un mode de livraison plus coûteux).
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Modalité : Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen).
Article 5 : Garantie Légale
Indépendamment du droit de rétractation, M Cinq Créations reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
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En cas de produit non conforme ou présentant un vice caché, les frais de retour seront, cette fois, pris en charge par M Cinq Créations. sauf si des indications contraire favorable au client ont été indiqué par échange de mail.