Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) - M Cinq Créations

Voici le modèle complété. Veuillez insérer les informations manquantes (produit, email, médiateur) et adapter le reste si nécessaire.

Article 1 : Identification du Vendeur
- Nom de l'Entreprise : M Cinq Créations
- Statut Juridique : Auto-entrepreneur
- Mentions fiscales : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
- Adresse du Siège Social : impasse l’ensoleillé 12000 Le Monastère, France
- Numéro de SIRET : 99368234300013
- Adresse e-mail : mcinqcontact@gmail.com
Article 2 : Objet
- Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre le Vendeur et tout consommateur ou professionnel (« le Client ») effectuant un achat sur le site de commerce électronique M Cinq Créations ( www.mcinqcreations.com ).

Article 3 : Prix des Produits
- Les prix des produits sont indiqués en euros (€). La TVA est non applicable (voir Article 1).
- Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison peuvent être gratuit suivant le montant de la commande

Article 4 : Validation de la Commande
- Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation vaut donc acceptation de ces CGV.
Article 5 : Modalités de Paiement
- Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : Carte bancaire via Shopify Payments
Article 6 : Délais et Zones de Livraison
- Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
- Les délais de livraison estimés sont de 3 à 6 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.
- Zone de livraison : France métropolitaine et Corse

Article 7 : Droit de Rétractation
- Conformément à la loi, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
- Le coût du renvoi du produit reste à la charge du Client.
- Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné.
Article 8 : Garanties Légales
- Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil).

Article 9 : Droit Applicable et Médiation

- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite et détaillée à M Cinq Créations par e-mail ou courrier.
- En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours ou si la réclamation échoue, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.